1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après cgv) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Julie Berfroi (ci-après « la Photographe »). Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

 

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.

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3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du contrat de prestation ainsi que de l'acompte et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

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4. Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail). La photographe tolère deux annulations (reports) maximum, après quoi elle se réserve le droit de ne plus prendre de réservation, tout acompte versé sera perdu.

 

5. Paiement

Toute commande de séance engage le Client à effectuer le paiement correspondant aux frais de séance. Le paiement s'effectue d'abord par un acompte demandé lors de la signature du contrat. Le solde est à régler au plus tard, le jour de la séance.

 

6. traitement des Fichiers Numériques

Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers sont conservés durant 6 mois par la photographe; au-delà ils pourront être détruits. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. ll est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

 

7. Livraison

Les modalités de livraison seront définis entre le client et la photographe lors de la commande des supports/produits.

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8. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

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9. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. Un report total ou partiel de la séance pourra être fait.

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10. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans le mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

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11. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

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12. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Lors d’une séance, les photos réalisées sont la vitrine de la photographe et pour elle, le seul moyen de montrer son style et son travail.

Le client accepte de facto que les photos de la séance soient utilisées par la photographe pour sa communication (diffusion internet et print).

Dans le cas contraire, lors de la réservation, le client informe la photographe du souhait de non publication en cochant la case correspondante dans le contrat de commande ! 

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13. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

Des actes visant à porter atteinte à la réputation de la photographe et à nuire à l’intégrité de la photographe dans l’exercice de ses fonctions et prestations (commentaires négatifs ou agressifs ou mensongers sur réseau sociaux et internet … etc …) avant d’en avoir préalablement débattu avec la photographe sur RDV au studio, par téléphone ou par mail, pourront faire l’objet d’une procédure et d’une amende minimum de 7000 euros selon l’article 433-5 du code pénal

 

14. Déroulement séance

De votre implication dépend le résultat de votre séance. C’est pourquoi lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions données par la photographe pour son bon déroulement et un résultat optimal.

La photographe ne pourra être gêné́e dans la prestation par :

-Des personnes non mentionnées et étrangères à la commande. Les accompagnants étrangers à la séance photos ne seront pas admis sauf accord écrit de la photographe.

-Le refus d’être guidée et conseillée tout le long de la séance sur vos poses et attitudes.

– La non application des indications données avant séance par la photographe concernant les séances naissances, enfants, grossesse.

-Du non respect des directives fournies pour toutes séances naissance / Bébé envoyées par mail avant la séance pour une prestation dans de bonnes conditions

En cas de défaut du respect de ces instructions et de sa non application durant la séance, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation et pourra même y mettre fin sur le champ. Le réglement de la prestation restant dû.

 

15. Résultat séance

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le travail de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.

Le choix des photos sera exclusivement effectué par la photographe en qualité d’expert.

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16. Modification des CGV

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande et demande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.